Amendement N° 33 rectifié (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 27 janvier 2010
Déposé le 23 janvier 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer aux alinéas 15 à 22 les deux alinéas suivants :
« II. - Après l'article L. 511-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-2-1. - Sans préjudice de l'application de l'article L. 2339-9 du code de la défense, et sauf motif professionnel, le port d'une arme dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement ou à ses abords immédiats est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » ».
Exposé Sommaire :
La présence d'arme dans un établissement scolaire doit être combattue.
Les armes visées sont les armes par nature, telles que les définit le code de la défense, le port d'arme par destination n'étant juridiquement pas défini.
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