Intervention de Daniel Goldberg

…en tout cas dans les faits, et pas seulement dans les paroles. J'invite d'ailleurs mes collègues de la majorité à en faire de même, de temps en temps !

Le Président de la République, alors ministre de l'intérieur, avait clamé, à grands renforts de communication, que la double peine n'existait plus en France. Or que venons-nous d'entendre ? M. le rapporteur, M. le secrétaire et d'État et un certain nombre de collègues de la majorité ont justifié la double peine. Il est entendu que la plupart des gens dont nous parlons séjournent depuis longtemps sur notre territoire, et ont des papiers en règle. Une seule peine – en l'occurrence, celle prévue à l'article 1er – suffit-elle ou non à vos yeux ? Répondez-nous clairement. Un juge pourrait très bien estimer, en effet, que des parents d'élèves qui se sont maintenus dans un établissement scolaire sont passibles des dispositions prévues, c'est-à-dire, en plus de la peine d'emprisonnement, d'une interdiction du territoire français pendant dix ans au plus. Soyons précis : êtes-vous pour ou contre la double peine dans ce cas ? Pour notre part nous sommes contre, d'où notre amendement.

(L'amendement n° 14 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)