Amendement N° 14 (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 27 janvier 2010
Déposé le 23 janvier 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé Sommaire :
Il convient de supprimer une double peine prévue par cet alinéa.
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