Intervention de Delphine Batho

Monsieur le rapporteur, vous avez en effet rétabli la disposition qui ramène la peine d'emprisonnement de sept ans à cinq. Mais cela ne règle pas le problème de la responsabilité pénale collective. En l'occurrence, les dispositions de cet alinéa pourront s'appliquer à une personne située au côté d'une autre qui porte une arme. Le problème soulevé par les sénateurs reste donc posé.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, vous venez en quelque sorte de reconnaître votre intention de viser, non seulement les agissements de bandes délinquantes, mais aussi certains mouvements sociaux.