Amendement N° 19 (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 27 janvier 2010
Déposé le 23 janvier 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé Sommaire :
Concernant le port d'arme ou l'aggravation pour utilisation d'une arme, l'arsenal répressif est en soi suffisamment répressif.
L'article L. 2339-9 du code de la défense prévoit déjà des peines lourdes pour le simple port d'arme prohibé.
Quant aux armes par destination, il peut s'agir d'objets de la vie courante, mais qui supposent, pour être qualifiés telles, d'avoir été utilisés « pour tuer, blesser ou menacer » ou « d'être destinés, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer » (article 132-75 du Code Pénal). Dans ce cas, l'arme devient une cause aggravante de l'infraction.
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