Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 27 janvier 2010 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Article 7, amendement 19
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Notre commission a été sensible à l'argumentation du Sénat, ce qui l'a conduit à modifier le texte initial, mais en procédant différemment. Elle a rendu cohérente l'échelle des peines, proposant de punir d'un an d'emprisonnement une intrusion simple, de trois ans une intrusion armée ou en réunion, et de cinq ans une intrusion armée et commise en réunion.
