Intervention de Delphine Batho

L'amendement n° 19 vise, comme l'a proposé le rapporteur de la commission des lois du Sénat, à supprimer l'alinéa 7 que notre rapporteur a rétabli.

Cet alinéa pose en effet deux problèmes constitutionnels. Le premier tient à la disproportion de la peine par rapport à l'infraction ; le second est l'introduction d'une sorte de responsabilité pénale collective.

Laissez-moi, pour vous en convaincre, vous lire un extrait du rapport du sénateur François Pillet : « Votre commission estime que ces dispositions, trop imprécises, sont susceptibles de soulever des difficultés. En effet, il n'est pas impossible d'envisager l'hypothèse où plusieurs personnes ne se connaissant pas ou n'entretenant aucune relation les unes avec les autres pénètrent ou se maintiennent dans un établissement scolaire sans en avoir l'autorisation. Toutes pourraient alors être condamnées à de lourdes peines, du seul fait de la présence parmi elles d'une personne armée. Une telle incrimination pourrait être regardée comme contraire au principe selon lequel nul n'est responsable que de son propre fait. Votre commission a adopté un amendement de votre rapporteur tendant à supprimer l'article 431-25 » – article qui est précisément celui introduit par l'alinéa 7.