Intervention de Delphine Batho

Je n'ai pas d'arrière-pensées. Très honnêtement, je redoute le caractère juridiquement discutable de cette disposition qui prévoit une interdiction de stade de douze mois par simple mesure administrative, sans intervention d'un juge.

(L'amendement n° 22 n'est pas adopté.)

(L'article 4 octies est adopté.)