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Amendement N° 22 (Rejeté)

Lutte contre les violences de groupes

Déposé le 23 janvier 2010 par : Mme Mazetier, Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Compléter l'alinéa 5 par les mots :

« qu'il n'a pas respectée ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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