Intervention de Delphine Batho

J'ai peut-être loupé une partie du raisonnement, mais je ne comprends pas votre réponse, monsieur le rapporteur. L'article prévoit, je le répète, que la durée de l'interdiction peut être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. Vous ne m'avez pas répondu sur l'avis du Conseil d'État. Je pose cette question par volonté d'assurer la sécurité juridique du texte.