Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 27 janvier 2010 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Article 4 octies, amendement 22
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Dès lorsqu'il y a interdiction de stade, qu'elle ait été respectée ou non, une nouvelle interdiction place la personne en situation de récidive. La position de la commission est très claire sur ce point.
