Intervention de Delphine Batho

L'article 4 octies, introduit par le Sénat, reprend des dispositions de la LOPSI. Notre amendement vise tout d'abord à interroger le rapporteur car il nous semble qu'il y a un problème à l'alinéa 5. En effet, la logique de l'article, c'est de prolonger les interdictions administratives de stade en raison du phénomène des hooligans – nous partageons pleinement cet objectif–, l'interdiction passant de trois mois à six mois. « Toutefois, cette durée peut être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction ». Je ne sais pas si le Conseil d'État a été consulté sur cette dernière disposition, mais nous redoutons qu'elle pose un problème juridique car il s'agit d'une décision strictement administrative. J'aimerais avoir des précisions de la part du rapporteur à ce sujet.

L'amendement vise, en outre, à compléter l'alinéa 5 par les mots : « qu'elle n'a pas respectée ». Cela peut sembler tomber sous le sens, mais il est préférable de le préciser dans le texte.