Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 27 janvier 2010 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Article 4 sexies, amendement 13
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Même avis. Vous faisiez allusion, madame Batho, à l'article D. 511 du code de l'éducation. Cet article, extrêmement précis, est appliqué, et l'amendement serait à la fois inutile et, par son imprécision – quelles institutions, quelles personnes ? –, contre-productif.
