Amendement N° 13 (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 27 janvier 2010
Déposé le 25 janvier 2010 par : Mme Mazetier, Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Après l'article L. 111-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-3-1. - Nul élève soumis à l'obligation scolaire prévue à l'article L. 131-1 ne peut être exclu d'un établissement public d'enseignement sans qu'une institution, structure ou personne ne soit désignée afin d'assurer son suivi. ».
Exposé Sommaire :
Les élèves exclus des établissements même temporairement ou préventivement par mesure conservatoire par les conseils de discipline ne sont pas systématiquement pris en charge.
Cet article vise à introduire comme principe fondamental dans les principes généraux de l'éducation, la prise en charge des élèves soumis à l'obligation scolaire lorsqu'ils sont exclus des établissements d'enseignement.
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