Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 27 janvier 2010 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Article 4 sexies, amendement 48
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Le dispositif que présente Mme Mazetier, s'il peut être, j'en conviens, opportun, ne relève pas du domaine de la loi. Cette précision est inutile dans le présent texte.
