Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 27 janvier 2010 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Après l'article 4 bis
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Défavorable.
(L'amendement n° 41 , deuxième rectification n'est pas adopté.)
