Amendement N° 41 2ème rectif. (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Déposé le 27 janvier 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est rétabli dans le texte suivant :
« Art. 26-1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie nationales fait l'objet d'une autorisation générale qui est accordée par un vote à l'unanimité des voix des propriétaires. ».
Exposé Sommaire :
Il convient de rétablir la disposition introduite au Sénat.
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