Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 27 janvier 2010 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Article 4 bis, amendements 56 39
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure en présentant l'amendement du Gouvernement : un décret d'application est nécessaire, mais l'avis de la CNIL n'est pas juridiquement indispensable. Nous avons vérifié ce point depuis la lecture du Sénat à laquelle vous avez fait allusion, monsieur Urvoas. J'y ai d'ailleurs assisté puisque je représentais le Gouvernement. Je me souviens donc parfaitement de ce débat.
(L'amendement n° 56 est adopté.)
