Amendement N° 56 (Adopté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 27 janvier 2010
Déposé le 26 janvier 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. ».
Exposé Sommaire :
L'article 4bis a pour objet de permettre aux propriétaires ou aux exploitants d'immeubles collectifs d'habitation de transmettre des images de vidéosurveillance aux services et unités de police et de gendarmerie lorsque les circonstances leur paraissent comporter un risque de trouble à l'ordre public. Il est notamment indiqué que la transmission d'image s'effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des services d'enquête.
Ces dispositions sont certes claires mais elles nécessitent que leurs modalités d'application soient définies par un décret d'application.
Si l'avis de la CNIL n'est pas utile et opportun s'agissant d'un décret qui n'aura pas à prévoir le stockage et la conservation des images de vidéosurveillance, il est en revanche nécessaire de s'assurer de l'avis du Conseil d'État.
En conséquence, il convient de prévoir que les modalités d'application de l'article 4bis seront précisées par un décret en Conseil d'État.
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