Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous sommes en désaccord avec la lecture que viennent de faire le secrétaire d'État et le rapporteur. Nous parlons ici des parties communes qui contiennent des lieux ouverts au public et qui relèvent – le rapporteur a raison – de la LOPS du 21 janvier 1995.

Mais il peut arriver que les caméras soient installées dans les parties communes internes aux immeubles, comme les cages d'escaliers, les halls d'immeuble ou les ascenseurs. Or ces lieux relèvent de la conservation prévue par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. En l'espèce, je ne suis pas pragmatique : je me contente de lire le droit. S'il y a dans les immeubles des espaces ouverts au public, d'autres sont privés. Pour une partie de ces endroits, vous devez demander l'avis de la CNIL. C'est d'ailleurs la lecture qu'en a fait le Sénat, en intégrant l'avis de la Commission nationale informatique et libertés. L'Assemblée nationale conteste cette lecture, mais je persiste à penser que ce n'est pas une histoire de stockage des images ; c'est une question de mesure applicable à des régimes juridiques différents, bien qu'il s'agisse du même lieu.