Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 27 janvier 2010 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Article 4 bis, amendements 56 39
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Favorable.
Je précise qu'aux termes de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL est seule compétente en matière de fichiers et de traitement de données à caractère personnel. Dès lors, le contrôle de la conservation et de la destruction des enregistrements de vidéosurveillance ne ressort pas de la compétence de la CNIL.
Au demeurant, le décret d'application des dispositions prévues à l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dont l'objet est l'installation, la transmission et l'enregistrement d'images de vidéosurveillance, ne prévoit pas l'avis de la CNIL. Dès lors, il ne serait pas justifié de déroger au droit commun et d'adopter une solution différente pour les seuls enregistrements de vidéos des parties communes des immeubles.
