Intervention de François Pupponi

Nous sommes au coeur d'un débat sensible. Nous reviendrons d'ailleurs sur ces questions lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dont certains articles portent sur la vidéosurveillance ; je crois qu'il s'agit de ses articles 17, 18 et 19. Peut-être aurait-il été plus approprié d'examiner alors les présentes dispositions que de saucissonner ainsi le débat.

Sur le fond, soit votre texte n'est pas en adéquation avec ce qui se passe, soit il tend à l'interdire. Concrètement, un certain nombre de bailleurs acceptent que la vidéosurveillance soit connectée directement aux terminaux gérés par les polices municipales ; il existe des conventions en ce sens. Dans certains cas, le flux est donc permanent, la police nationale pouvant, ensuite, prendre la main.

Or vous semblez limiter le flux à des moments particuliers. Cela revient à dire que ce sont les bailleurs qui, constatant un incident, autorisent la police municipale à prendre la main, cette dernière permettant, elle, à la police nationale de prendre la main à son tour, dans un deuxième temps.

Un report de ce débat sur la coordination de la vidéosurveillance sur le territoire des communes à l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure me paraîtrait donc particulièrement opportun. Entre la vidéosurveillance de la police municipale, la vidéosurveillance des bailleurs, la vidéosurveillance des transporteurs, la vidéosurveillance des sociétés privées et des commerces, il faut que l'on arrive à savoir qui a le droit de visionner quoi et comment, qui a le droit de prendre la main ou non.

Par votre texte, vous autorisez le maire à pénétrer sur un espace privé à la demande d'un bailleur, pour constater des faits éventuellement constitutifs d'une infraction pénale. Je ne suis pas certain que la police municipale, qui n'est pas sous l'autorité du procureur, ait le droit de le faire. En outre, la vidéosurveillance vise à surveiller l'espace public, non l'espace privé. Or les dispositions examinées tendent à autoriser un agent qui n'est pas un officier de police judiciaire et qui n'est pas sous l'autorité du procureur à pénétrer dans l'espace privé. Il s'agit bien, en effet, de regarder ce qui se passe dans un espace privé, de prendre la main et d'en tirer les conséquences. C'est là une nouvelle manière de faire.

Je suis, pour ma part, prêt à un débat sur cette question, car il faut effectivement coordonner la gestion de la vidéosurveillance sur un territoire communale. Cependant, aborder la question ainsi, au moment de la discussion d'une proposition de loi sur les bandes, en ne s'arrêtant qu'à un aspect particulier, ne me paraît pas être la meilleure solution.