Amendement N° 38 (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 27 janvier 2010
Déposé le 23 janvier 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou, le cas échéant, des agents de la police municipale »
II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
Il convient de ne pas mettre sur le même plan la police et la gendarmerie nationale, et la police municipale dont les prérogatives sont différentes.
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