Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 27 janvier 2010 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Article 4 bis, amendement 38
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le Sénat a très clairement indiqué, madame Batho, que la transmission des images se faisait à l'initiative des bailleurs et uniquement sous la forme d'un flux.
Sur le fond, vous entendez, par votre amendement, priver les polices municipales de la possibilité de recevoir les images qui leur sont transmises par les services de sécurité privés des immeubles collectifs à la demande du propriétaire ou du bailleur. Ce n'est pas cohérent avec le code de la construction et de l'habitation, dont l'article L. 126-1 dispose : « Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles. »
Par analogie, nous estimons que les forces de police municipale, qui, en outre, disposent souvent de terminaux d'accueil des images vidéo, doivent participer à ce dispositif pour qu'il soit pleinement efficace.
