Intervention de Delphine Batho

Nous reprenons donc la discussion de l'article 4 bis, sur lequel M. Vaxès avait déposé un amendement de suppression. Il a soulevé un certain nombre de questions que je pose de nouveau car il ne leur a pas été donné de réponses précises. Comment va fonctionner ce dispositif de rapatriement des images vidéo ? Dans quelles circonstances s'enclenche-t-il, s'il ne s'agit pas d'un système d'enregistrement comme il en existe déjà, dont la police peut utiliser a posteriori les images, mais d'un système dans lequel les images sont rapatriées en temps réel ?

L'amendement n° 38 vise à supprimer les termes « ou, le cas échéant, des agents de la police municipale », de manière à réserver l'usage de ce dispositif aux seules police et gendarmerie nationales. Quel est, en effet, l'intérêt d'introduire une confusion entre, d'une part, les prérogatives de la police nationale et de la gendarmerie nationale et, d'autre part, celles des polices municipales ? Il me semble qu'il n'y a pas lieu d'organiser un tel dispositif au profit des polices municipales. Tel est le sens de l'amendement n° 38 .