Intervention de Jean Mallot

Nous pensions aussi que l'article 47-2 de la Constitution se suffisait à lui-même, à tel point que nous avions prévu dans le règlement de l'Assemblée nationale – que ce soit le président Accoyer lui-même, ou nos amendements – la possibilité de recourir à la Cour des comptes.

Mais le Conseil constitutionnel a rejeté cette partie du texte, en demandant que ce soit une loi qui prévoie et donne corps à l'application de l'article 47-2. Par conséquent, l'« implicite » a été sur ce point explicitement rejeté par le Conseil constitutionnel !

(L'amendement n° 6 n'est pas adopté.)