Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 27 janvier 2010 à 15h00
Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement — Après l'article 3, amendement 6
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Urvoas, la première phrase de l'article 47-2 de la Constitution me paraît explicite : « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. » L'étude d'impact étant intégrée dans un projet de loi, il s'agit bien de contrôler l'action du Gouvernement.
