Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous croyons peu à l'implicite. Il nous semble toujours mieux de préciser les choses. Si elles font consensus, il est aussi bien que les dispositions fassent l'objet d'un vote idoine.

Nous n'en sommes qu'aux balbutiements des études d'impact. Nous commençons à les découvrir. Il existe encore une marge de progression assez considérable.

Comme je le faisais remarquer en commission des lois tout à l'heure, nous étudions actuellement la LOPPSI. Elle a fait l'objet d'une étude d'impact ; et pourtant nous ne disposons quasiment d'aucun élément financier sur cette loi, qui est censée courir jusqu'en 2013. Il aurait été utile d'avoir l'avis de la Cour des comptes sur ce sujet.

Cet amendement vise à permettre aux instances parlementaires chargées de l'évaluation des études d'impact de bénéficier de la compétence que chacun reconnaît à la Cour des comptes. Ce serait fort utile pour la clarté de nos travaux.