Intervention de Claude Goasguen

Je comprends parfaitement le but de cet amendement. Mais la loi y répond déjà. Dix jours, c'est effectivement un délai très court lorsqu'une contestation est élevée lors du débat. Rien n'interdit aux rapporteurs nommés d'aller à la Cour des comptes. Celle-ci est, en effet, chargée d'aider le Parlement à examiner les projets du Gouvernement. Par conséquent le texte me paraît limpide.

Personne ne pourra empêcher un rapporteur d'aller à la Cour des comptes, même s'il est vrai qu'il aura beaucoup de choses à faire et devra choisir de ne rencontrer qu'une ou deux institutions. Je considère que la possibilité pour un rapporteur de s'adresser à la Cour des comptes, y compris au sujet des études d'impact, est déjà intégrée dans le texte, et donc que toute autre précision est inutile.