Intervention de Jean Mallot

L'amendement n° 6 vise à permettre aux instances parlementaires chargées d'évaluer les études d'impact de bénéficier, pour le bon déroulement de leur mission, de l'assistance de la Cour des comptes.

Depuis le 1er septembre dernier, tous les projets de loi adoptés par le Conseil des ministres puis déposés sur le Bureau d'une assemblée doivent être accompagnés d'une étude d'impact.

Il existe une contrainte de temps. Si l'assemblée saisie la première considère que l'étude d'impact n'est pas satisfaisante, elle ne dispose que de dix jours pour refuser l'inscription à l'ordre du jour de ce projet de loi. Ce délai est extrêmement court. C'est une sanction forte par rapport à l'insuffisance des études d'impact, mais cela exige une réaction très rapide.

Le Comité d'évaluation des politiques publiques peut d'autre part être saisi par le Président de l'Assemblée ou le président d'une commission permanente pour donner son avis sur l'étude d'impact. Mais, je le répète, le délai de dix jours est très court, surtout si l'on se rappelle que le Conseil des ministres se réunit généralement le mercredi alors que la Conférence des présidents a lieu le mardi suivant, soit six jours après.

M. Claude Goasguen et moi-même avons récemment « commis » un rapport au titre du Comité d'évaluation et de contrôle. Nous avons fourni une sorte de grille d'analyse pour rationaliser l'examen des études d'impact et le rendre plus objectif. Nous avons également souhaité une définition plus précise du rôle de la Cour des comptes, afin qu'elle assiste aussi le Parlement dans l'examen de ces études d'impact. Feu le président Séguin était sur la même ligne que nous.

Nous considérons que la Cour des comptes dispose, sur ces sujets, d'informations qui nous seraient très utiles et qu'elle n'a pas toujours publiées, mais qu'elle est susceptible de nous fournir dans un délai très court. Je pense en particulier à l'analyse des incidences budgétaires des projets de loi déposés.

Lorsque Claude Goasguen et moi avons auditionné des membres de la Cour des comptes, nous nous sommes rendu compte qu'ils étaient disposés à jouer le jeu, dans un délai extrêmement court, pour faire en sorte que l'examen des études d'impact soit plus fructueux.