Intervention de François Goulard

Je pense qu'il faut faire attention aux propos que l'on tient et à la manière dont on use des notions juridiques. Je suis certain que ce n'est pas ce que vous pensiez, monsieur Vidalies. Ce n'est pas argument, c'est une argutie.

Deuxièmement, ne faisons pas, les uns et les autres, comme si nous étions innocents comme l'agneau qui vient de naître. Notre République fonctionne depuis 1958. Il y a eu des commissions d'enquête, lesquelles ont porté sur des sujets qui n'étaient pas très éloignés d'affaires pour lesquelles des poursuites judiciaires avaient été engagées. Cela est arrivé à maintes reprises. Ce n'est d'ailleurs pas étonnant. Quand nous décidons la création d'une commission d'enquête, il arrive assez fréquemment qu'il y ait des poursuites sur tel ou tel point, qui n'est pas très éloigné du dossier dont nous nous emparons. Chaque fois, nous avons trouvé des solutions pour faire en sorte que le libellé du thème de la commission d'enquête ne porte pas précisément sur le point qui fait l'objet d'une poursuite judiciaire. La disposition que vous proposez de supprimer n'a donc jamais été un moyen d'empêcher le Parlement de faire son travail et de conduire, comme il l'a fait bien souvent, des commissions d'enquête dont les résultats sont extrêmement intéressants.

Franchement, il y a de meilleurs terrains pour défendre les droits de l'opposition.