Intervention de Claude Goasguen

Effectivement, l'autorité judiciaire, c'est l'autorité judiciaire. Mais vous avez parfaitement la possibilité de faire une commission d'enquête sur l'autorité judiciaire. Vous en avez un exemple type, celui d'Outreau. Mais cette commission d'enquête sur Outreau a été constituée après l'instance. Alors qu'avec cet amendement, vous pénétrez en pleine instance judiciaire, de sorte que, pour le coup, vous touchez à l'indépendance du judiciaire. Or il faut la sauvegarder : vous êtes d'accord sur ce point, n'est-ce pas ? Par conséquent, vous ne pouvez pas, lorsque l'instance est déclenchée, vouloir qu'une deuxième instance, concurrente, remette en cause l'indépendance de la justice.

En revanche, il est parfaitement possible, et même souhaitable, dans certains cas, que l'on examine, après l'instance, les conditions dans lesquelles elle s'est déroulée, et que l'on étudie comment les choses se sont passées. C'est tout à fait légitime.

En ce qui concerne le pouvoir exécutif, l'argument qui a été mis en avant n'est pas celui que vous dites. Le problème, c'est que deux principes constitutionnels s'entrechoquent. Par conséquent, demandez au Conseil constitutionnel : il est fait aussi pour donner des avis. C'est à lui qu'il appartient de trancher entre deux principes constitutionnels d'égale importance : d'une part, l'irresponsabilité du Président de la République et, d'autre part, la possibilité donnée à l'Assemblée nationale de contrôler l'exercice budgétaire qu'elle a voté.