Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je ne voyais donc pas pourquoi le pouvoir législatif ne pourrait pas mener des investigations. Il m'a donc semblé logique de déposer cet amendement. Il vise à clarifier cette notion de séparation des pouvoirs.

Peut-être me suis-je mal fait comprendre tout à l'heure. Évidemment, ce n'est pas la chancellerie qui empêche la constitution d'une commission d'enquête. Elle informe le Parlement pour lui dire si une procédure judiciaire est en cours. Mais le fait même qu'une commission d'enquête ne puisse pas se constituer si une procédure judiciaire est en cours permet au pouvoir exécutif de se protéger. Si une plainte est déposée – et cela peut arriver à tout instant –, elle bloquera la naissance d'une commission d'enquête. Par exemple, nos collègues du Nouveau Centre vont obtenir la constitution d'une commission d'enquête sur la grippe H1N1. Si, demain, une plainte est déposée, cette commission d'enquête ne pourra pas être constituée.

Cette disposition est donc handicapante. Voilà pourquoi il faut modifier cette fameuse ordonnance du 17 novembre 1958, de façon que nous ne soyons pas confrontés, demain, aux mêmes difficultés, et que nous puissions garantir ce qui nous avait été promis, à savoir un droit de tirage, c'est-à-dire une capacité de s'exonérer du fait majoritaire, une possibilité pour l'opposition de mener une investigation, chose qui, jusqu'à présent, nous a été refusée, comme elle a été refusée au groupe GDR.