Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je n'aurais pas déposé cet amendement s'il n'y avait pas eu l'épisode qui a largement été commenté. Il me semblait que le règlement de l'Assemblée était limpide, qu'il n'y avait pas de flou : il y avait un droit de tirage, qui ne pouvait être empêché que par un vote à la majorité des deux tiers de notre assemblée. Et puis est venue cette histoire de séparation des pouvoirs. Il ne m'a pas semblé que l'argument développé par la majorité soit juste. Quand la Cour des comptes, qui est une juridiction, contrôle le budget de l'Élysée, personne n'estime que cela constitue une atteinte à la séparation des pouvoirs.