Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 27 janvier 2010 à 15h00
Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement — Après l'article 1er, amendement 7
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements identiques.
