Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 27 janvier 2010 à 15h00
Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement — Après l'article 1er, amendement 7
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
…mais celle dont vous avez demandé récemment la création, avant d'y renoncer hier.
Le Gouvernement fait sienne l'argumentation développée à l'instant par le rapporteur.
Je suis même quelque peu surpris que l'on imagine qu'une commission d'enquête puisse être constituée alors qu'une procédure judiciaire est en cours. Je vous laisse imaginer l'éventuelle collision que pourrait provoquer une telle situation. Comment la sérénité de la justice serait-elle dès lors préservée ?
