Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 27 janvier 2010 à 15h00
Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement — Après l'article 1er, amendement 7
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous êtes d'ailleurs un exemple formidable du mutisme de l'opposition, monsieur Roy ! Vous êtes même le muet du sérail !
Prenons l'exemple des commissions d'enquête. Une commission d'enquête n'a pas vocation à pénétrer sur le terrain judiciaire. Vous excipez des parlements étrangers. Il faut que l'instance soit déclenchée par la chancellerie et le procureur, ou bien par une partie civile. C'est l'instance qui est prise en compte et, quand l'instance est « lâchée », vous allez à l'encontre du système français qui n'est pas le système américain.
Les commissions d'enquête américaines ont en effet des pouvoirs judiciaires, mais, j'insiste, le système américain n'a rien à voir avec le système français. Les juges ne sont pas désignés de la même manière : aux États-Unis, ils sont la plupart du temps élus, alors que prévaut en France le principe de séparation des pouvoirs.
Je ne pense pas utile, alors que les relations sont difficiles en ce moment entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, de secouer un système qui, bon an, mal an, donne en fin de compte satisfaction. C'est la raison pour laquelle, je l'ai dit à M. Balladur, on ne peut accepter que les commissions d'enquête s'immiscent dans l'instance judiciaire.
