Intervention de Jean-Jacques Urvoas

…à propos du projet de loi d'orientation sur la performance et la programmation de la sécurité intérieure.

L'amendement n° 10 que je défends est évidemment lié à nos récents débats sur un rôle du Parlement que tout le monde s'accorde à considérer comme essentiel : le contrôle. Or les commissions d'enquête constituent l'un de ces instruments de contrôle. J'ai déjà eu l'occasion de défendre le même amendement quand nous avons réformé l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958. En effet, subsiste dans notre droit une scorie qui n'a rien à voir avec la séparation des pouvoirs.