Intervention de Jean Mallot

Qui sait ? Vous seriez peut-être les premiers, en 2012 ou, au pire, en 2017, à avoir besoin de ces procédures. Réfléchissez-y bien !

Ensuite, M. le ministre a mentionné les débats en commission sur les résolutions visant à créer des commissions d'enquête conformes à la Constitution. Or rien de tel, par exemple, pour la résolution qui vise à créer une commission d'enquête sur le stress au travail et sur ce qui se passe en particulier à France Télécom. C'est en effet pour des raisons d'opportunité que les députés UMP ont considéré qu'il ne fallait mentionner ni France Télécom ni des restructurations industrielles en cours. Nous pensions le contraire. La position de la majorité tient à des considérations politiques et certainement pas à une question de conformité avec la Constitution. Cet argument de M. le ministre tombe.

En ce qui concerne le présent amendement, il vise, nous l'avons dit, à supprimer la disposition interdisant la création d'une commission d'enquête lorsque les faits sur lesquels elle porte donnent lieu à des poursuites judiciaires. Nous sommes confrontés à un paradoxe que j'ai moi-même vécu récemment au sein de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Le sujet sur lequel nous travaillons – en l'espèce un établissement hospitalier – donne lieu, depuis peu, à des poursuites judiciaires ; or, si nous pouvons continuer nos travaux, c'est parce que nous ne sommes pas une commission d'enquête mais une mission d'information.

Nous nous trouvons donc dans la situation où les missions d'information disposent, d'une certaine manière, de plus de pouvoirs que les commissions d'enquête. Reconnaissez que c'est paradoxal.