Intervention de René Dosière

Cet amendement a pour objet de modifier l'ordonnance de 1958 relative aux commissions d'enquête. Remettons-nous dans le contexte : en 1958, l'objectif étant de limiter les pouvoirs du Parlement, les conditions de création des commissions d'enquête étaient très strictement encadrées par rapport aux pratiques de la IVe République. Plus de cinquante ans après, la situation peut évoluer. Aussi vous proposons-nous de supprimer la disposition par laquelle il serait impossible de créer une commission d'enquête sur des faits qui donnent lieu à des poursuites judiciaires.

Supprimer cette référence n'a rien de révolutionnaire : avant la réforme constitutionnelle, la commission présidée par Édouard Balladur l'avait elle-même suggéré, jugeant la disposition en question dépourvue d'objet.

En effet, une commission d'enquête n'a pas vocation à mener des investigations au même titre que le pouvoir judiciaire. Il s'agit de réunir un certain nombre de faits concernant une situation donnée ; rien, donc, ne s'oppose à la constitution d'une commission d'enquête alors même que, par ailleurs, des poursuites judiciaires sont engagées.

C'est d'autant plus vrai que, au cours de la précédente législature, l'Assemblée avait interprété cette disposition de manière très restrictive pour pouvoir créer la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, des procédures judiciaires étant en cours.