Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 27 janvier 2010 à 15h00
Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement — Après l'article 1er
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
L'avis du Gouvernement est très simple et a d'ailleurs déjà été donné hier. Il ne s'agit pas, par un amendement, de dénaturer l'objet, mais peut-être de vérifier le périmètre de telle sorte que celui-ci soit constitutionnel. Tirons les leçons de ce qui s'est récemment passé dans cette assemblée. Le Gouvernement, qui fait sien le raisonnement du rapporteur, émet un avis défavorable.
