Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 27 janvier 2010 à 15h00
Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement — Après l'article 1er, amendements 28 29
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Même avis.
(Les amendements identiques nos 28 rectifié et 29 rectifié ne sont pas adoptés.)
