Intervention de Delphine Batho

Pour compléter mes propos sur l'absence de vide juridique, le mieux est peut-être de lire à nos collègues des extraits du rapport du Sénat, qui souligne l'existence d'une jurisprudence parfaitement abondante correspondant aux phénomènes de bande.

Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation, citée dans le rapport du Sénat, a jugé que : « Lorsque des violences et voies de fait ont été exercées volontairement et simultanément par plusieurs prévenus au cours d'une scène unique, l'infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire pour les juges du fond de préciser la nature des violences exercées par chacun des prévenus sur chacune des victimes. »

Autre exemple : « Les dégradations commises n'ont été rendues possibles que parce qu'elles sont intervenues au cours d'un attroupement dont les autres prévenus se sont rendus coupables et qui, par le nombre des participants, leur détermination et les jets d'objets divers, a maintenu les forces de l'ordre à distance et permis les actes générateurs des dommages causés aux véhicules administratifs ».

Il existe donc une jurisprudence importante permettant de répondre à l'ensemble des phénomènes de violences commises en groupe auxquels nous pouvons être confrontés. Nous proposons, par notre amendement, de substituer au mécanisme complexe de l'article 1er l'inscription de la jurisprudence en vigueur sur la notion de coauteur, ce qui serait plus clair.