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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 26 janvier 2010 à 21h45
Lutte contre les violences de groupes — Article 1er, amendements 3 32

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Le seul que vous citiez en permanence est M. Signolet, professionnel certes très compétent, mais qui, lors de toutes ses auditions devant la commission, s'est déclaré favorable à l'instauration d'une responsabilité pénale collective, sur le modèle de la loi anticasseurs de 1970. Les choses sont donc claires : c'est le seul policier en faveur de ce mécanisme.

Le rapporteur se comporte comme si le texte que nous allons voter ce soir était le même que celui que nous avons examiné en première lecture. Ce n'est pas le cas, et vous vous trouvez entre le marteau et l'enclume : soit le texte est inconstitutionnel, et vous essayez de faire une sorte de « machin » facilement applicable ; soit il est corrigé par le Sénat, et dans ce cas il faut des preuves, ce qui le rend, de fait, impraticable.

Dernière chose : je ne crois pas que les policiers en France aient le moindre problème pour placer qui que ce soit en garde à vue, dès lors qu'il existe le moindre début d'infraction. D'ailleurs, les gardes à vue ont augmenté de plus de 60 % depuis 2002, et j'ai cru comprendre que la garde des Sceaux avait l'intention d'apporter un certain nombre de modifications à la procédure pénale, notamment sur cette question.

(Les amendements identiques nos 3 et 32 ne sont pas adoptés.)

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