Intervention de Daniel Goldberg

Il faudrait s'entendre sur ce que disent les uns et les autres. Le rapporteur vient de nous dire qu'il n'y avait pas de délit collectif, mais a envisagé, presque dans la même phrase, que l'on puisse placer tout le monde en garde à vue si le groupe qui s'est formé a simplement l'intention de commettre un délit.

J'ai parlé de « délit de dangerosité supposée » ; c'est bien ce que l'on est en train de mettre en place, avec une peine encourue qui va jusqu'à trois ans de prison. Il faut bien s'entendre sur ce qu'implique votre proposition, et je pense que vous n'en mesurez pas tout à fait l'ampleur.

Deuxièmement, prenez-vous l'engagement devant la représentation nationale, monsieur le secrétaire d'État, de ne poursuivre aucun mouvement social de salariés qui, dans le cadre d'un piquet de grève devant une usine franchiraient la porte, en la détériorant peut-être ? La question va se poser, contrairement à ce que vous affirmez. Si l'on s'en réfère au texte, « le fait de participer sciemment à un groupement en vue de perpétrer des destructions ou dégradations de biens » peut s'appliquer à cette situation. Prenez donc l'engagement vous n'utiliserez pas cette incrimination dans le cadre d'un mouvement social qui n'a pas pour but l'action violente.

Un dernier point : le rapporteur nous dit que le cadre juridique ne suffit pas, mais l'exemple contraire en a été donné tout à l'heure. Si la bande violente ou potentiellement violente, que nous souhaitons tous combattre, est déjà structurée, la notion de bande organisée suffit pleinement. S'il s'agit d'un agrégat formé de manière plus ou moins spontané, comme cela peut être le cas dans les manifestations, et qu'il n'y a donc pas de structuration ou de conscience de la préparation des actes, les dispositifs liés à l'attroupement sont plus efficaces.