Intervention de Jean-Marie Bockel

En complément du plaidoyer très convaincant du rapporteur sur le vide juridique, je voudrais répondre à M. Pupponi, qui a pris un exemple que j'avais moi-même évoqué en sens inverse lors de mon propos liminaire, car nous avons justement pour objectif d'éviter que certaines manifestations à caractère social ne soient détournées par des actions violentes commises en réunion.

Vous citez l'exemple de salariés qui forceraient une porte pour entrer dans l'entreprise. Dans cette hypothèse, leur objectif n'est pas de casser, mais d'occuper l'entreprise. Ils ne sont donc pas concernés.