Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 26 janvier 2010 à 21h45
Lutte contre les violences de groupes — Article 1er, amendements 3 32
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…notamment la possession d'une arme par destination, l'envoi de messages préalables, de SMS, le fait d'avoir écrit sur des blogs, etc.
Il peut y avoir, ensuite, la commission effective d'un acte très grave. Dans l'exemple d'un groupement violent qui brûle une voiture en réunion, il y a d'abord le fait de venir commettre ce délit intentionnellement, puis le délit lui-même, commis par une personne à l'intérieur de la bande. Il faut dissocier les deux choses. La nouvelle incrimination permettra aux policiers de placer toutes les personnes du groupement en garde à vue, ce qui n'est pas possible aujourd'hui,…
