Intervention de Éric Ciotti

C'est un point important, qui mérite d'être souligné à ce stade du débat.

Vous demandez la suppression de cet article. J'y suis défavorable, car c'est un dispositif utile. Contrairement à ce que vous avez dit, madame Batho, les auditions ont démontré qu'il avait une utilité concrète, pratique. Vous êtes dans l'idéologie alors que nous sommes dans l'action, dans le pragmatisme. Nous sommes face à un problème qui est réel et que vous ne contestez pas. Il faut donc agir, s'adapter. Nous constatons que la législation présente des carences, et nous voulons y remédier.

Lors des auditions auxquelles la commission a procédé, M. Maurice Signolet, chef du service d'investigations transversales de la direction de la police de proximité, déclarait que les enquêteurs disposeraient ainsi d'un outil extraordinaire, qui permettra d'arrêter tous les membres d'un groupement violent. Le procureur de Montargis allait dans le même sens, et le directeur général de la police nationale, M. Frédéric Péchenard, dont nul ne peut contester la compétence, soulignait également l'efficacité d'un tel dispositif.

Du point de vue juridique, de quoi s'agit-il ? Il ne s'agit pas d'un délit collectif, bien au contraire. Tout le dispositif est fondé sur la définition d'un nouveau délit, caractérisé par l'intention de commettre une atteinte aux biens ou aux personnes. C'est un délit intentionnel qui aura un rôle préventif, monsieur Vaxès. La précision apportée par le Sénat renforce le dispositif et met l'accent sur le fait qu'il s'agit d'un délit individuel et non d'un délit collectif, qui serait évidemment contraire aux principes fondamentaux de notre droit pénal. En tout état de cause, le délit intentionnel devra être caractérisé par des faits matériels,…