Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 26 janvier 2010 à 21h45
Lutte contre les violences de groupes — Avant l'article 1er, amendement 54
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Batho, votre argumentation revient à introduire une confusion juridique avec les bandes organisées. Or, en droit pénal, la bande organisée relève d'une définition extrêmement particulière : son champ est beaucoup plus large, elle couvre des domaines qui ne sont pas concernés par cette proposition de loi, je pense en particulier à l'escroquerie, et la sanction est beaucoup plus lourde.
Nous ne pouvons accepter de laisser introduire une confusion en modifiant le titre même du chapitre.
