Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 26 janvier 2010 à 15h00
Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement — Article 1er, amendement 5
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable, même si je partage le propos de M. Mallot. En effet, études d'impact et études d'évaluation sont considérées de la même manière. Comme nous avons déjà accepté ce qu'il propose pour les études d'évaluation, à l'évidence cela vaut également pour les études d'impact. Si d'aventure la question se posait, le procès-verbal de cette séance permettrait de la résoudre.
